Plusieurs personnes peuvent être propriétaires du même bien. Cette situation juridique est qualifiée d’indivision. L’indivision naît le plus souvent au sein des frères et sœurs, de la mort d'un parent jusqu’à la répartition du bien. Découvrez les moyens pour sortir de l’indivision à travers cet article.

Céder votre part aux autres légataires

Pour quitter sans décombres l’indivision qui règne autour de l’héritage commun, il est possible de vendre votre quote-part. En effet, l’octroi de votre quote-part aux autres héritiers vous permettra de sortir de l’indivision. Si vous êtes plusieurs copropriétaires, l’indivision continuera malgré votre départ.

Il est possible de voir la fin de l’indivision si vous n’êtes que deux copropriétaires à gérer le patrimoine légué. Dès que vous vendez votre part, votre sœur ou frère sera le seul propriétaire ce qui mettra fin à l’indivision.

Pour sortir de l’indivision, la présence d’un huissier est primordiale. Ce dernier rédigera un acte qui servira de droit de préemption aux autres indivisaires sur l’héritage. Ce droit une fois obtenu offrira aux héritiers la possibilité de garder dans le cercle familial (s’ils le veulent) la source de l’indivision et de racheter le montant de votre part. Vous devez bien déterminer le montant de votre part.

Céder à un tiers vos droits

Étant un fait juridique, il est possible de vendre vos droits à un tiers. Le bénéficiaire de vos droits prendra votre place dans la situation d’indivision. Pour gérer cette situation, faites appel à un huissier afin qu’il notifie ce transfert de pouvoir à votre fratrie. Un courrier comportant les informations du nouvel acquéreur leur sera adressé. Si vous ne prenez pas par la voie d’huissier, la vente est susceptible d’être annulée. Dans un délai d’un mois, votre fratrie devra vous informer du prix et des conditions de cession de votre part. L’acte de vente est à signer dans un délai de 2 mois.

Et si vous n’avez pas l’accord de votre fratrie ?

Si un trouble apparaît à la suite de votre décision de quitter la copropriété du bien hérité, sachez que la loi vous protège. Faites appel à votre notaire pour qu’il joue le médiateur entre et votre fratrie. Au cas échéant, le recours au tribunal sera inévitable.

La loi du 12 mai 2009 permet à ceux qui en feront la requête de mettre en place une vente lorsque vous n’obtiendrez pas le consentement des membres indivisaires. Pour jouir de cette loi, il faudra que les demandeurs réunissent les deux tiers des droits. Des preuves sur le désaccord au sein de la fratrie seront fournies pour que la situation soit débloquée.

Quitter l’indivision est un droit absolu

Selon l’article 815 du Code civil, il est dit que personne ne doit vous contraindre à demeurer dans une indivision contre votre gré, à moins qu’une convention ou une décision du juge à la suite des preuves soit prouvée. Ainsi la loi consacre le fait de sortir d’une indivision.

Personne ne peut vous empêcher de jouir de votre droit, même pas un juge. Ce droit est inconditionnel. En dehors du caractère absolu que revêt ce droit, il y a aussi :

  • le caractère impératif.

Un accord unanime entre les bénéficiaires peut entraîner un arrêt temporaire du droit.

  • le caractère imprescriptible

Le droit de sortir de l’indivision n’est pas assujetti à un délai juridique.

  • le caractère discrétionnaire

Vous n’avez pas à vous justifier dans votre demande de quitter l’indivision.